à l’article L.822-2 de ce code.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

L 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, les réserves de crédit et les moratoires dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers

Aux termes de l’article L. 8272-2 du même code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Chaletty et Ronytex ; "aux motifs que la SARL Chaletty, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 1996, dont le siège est sis 26, rue du Sentier, a été constituée entre Chalom

à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. ". 3.

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le

B...contre cette décision, au motif que les dispositions de l'article L. 824-14 du code du commerce, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient que les sanctions prononcées par les chambres régionales

(OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 27 876 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-1 du code de l'entrée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TMW..., domiciliée [...] , 820°/ à M. IR... LGX..., domicilié [...] , 821°/ à Mme KR... P..., 822°/ à M. P... FM..., domicilié [...] , 823°/ à M. GQ... FA..., domicilié [...] , 824°/ à Mme XL...

D'autre part, aux termes de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou

de président de la SASu INNOVATION CONFORT PRODUCTION en application de l'article A. 123-51 du code de commerce.

par l'expert en 1978, date de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a méconnu le principe de l'évaluation au jour du partage des biens composant la communauté et a violé les articles 824, 825

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Article 4 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.