They argued that the offences of defamation (Article 111 of the Criminal Code ( Strafgesetzbuch )) and insult (Article 115 of the Criminal Code) had been committed by the impugned media article and that

de la [1] et de la Sarl [2] prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3 et 111-4, 121-2, 131-38, 131-39 du nouveau code pénal, de l'article L. 441

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [S] demande, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation en vigueur à l'époque des faits et L. 313-16 du code de la consommation

Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant

L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation ne sont pas applicables en faveur de la caution du crédit-preneur qui s'acquitte de loyers", la cour d'appel a violé l'article

Sur l'allégation d'une disproportion des engagements des cautions à leurs biens et revenus : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction

786 du Code de Procédure Civile).

L. 1110-5-2 du code de la santé publique. 8.

prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le tribunal a débouté la SA BMCE de l'ensemble de ses demandes, puis l'a condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à régler à M.

cette pièce décisive de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, le tribunal d'instance l'a dénaturée par omission et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M

L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre

., 19 novembre 2003 et 16 octobre 2007), a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 123-13 du code de commerce ; 2°/ que pour évaluer ex nihilo à 49 115 064,40 euros le montant de la

/2018   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

à 118, il lui incombait d'ordonner une mesure d'instruction concernant ces pièces, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure

principe contenu dans l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle en violation de l'article 2 du Code civil ; et alors

En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement