R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, la société, [4] ne peut justifier d'un mandat de représentation en justice conforme à l'article 762 du code de procédure civile qui énonce que seuls les personnes suivantes peuvent représenter une

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que M.

dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

En application de l’article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

La notice d'assurance L'article L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code

En deuxième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

L. 124-5 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-1-1 du même code ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, ont une même cause technique les faits dommageables procédant de la conception ou de la

L. 431-1 du Code du travail ; 4.

Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code.