de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

juillet 2023, soit moins de dix jours après le vote, le président du tribunal judiciaire a violé les articles 481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de

L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2008, où étaient présents : M.

être servies aux seuls présidents et vice-présidents de ces syndicats pour l'exercice effectif de leurs mandats locaux ; qu'aux termes de l'article L. 163-13-1 du code des communes : "Le président est

Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux

[N] [G] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, par décision du directeur d'établissement du 13 février 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé

Selon l’article R. 776-13-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des

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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), et les pièces de la procédure, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la

L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que le tribunal de grande instance a transmis, comme n'étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.13-15 II 1° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version applicable à l'espèce ensemble

    L’article 61 de la loi n o 5016/2023, entrée en vigueur le 4   février 2023, a modifié le second alinéa de l’article 13 § 1 du code des expropriations, qui se lit désormais comme suit

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.