L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation d'utilité

Les termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation interdisent de prendre en compte ces éléments.

13 de la loi déférée avaient méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'en conséquence l'article 13 de la loi

L.13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L.13-6 de ce même Code.

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE l'article 13-13 du Code de l'Expropriation dispose que « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si chaque propriétaire n'avait pas subi, de ce fait, une moins-value de son lot privatif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 13-22 et L. 13-1 du Code de l'expropriation.

16 du code de procédure civile ; 2°- Alors que les mémoires déposés au-delà du délai de deux mois imparti à l'appelant par l'article R 13-49 du code de l'expropriation sont recevables

R 13-49 du Code de l'expropriation, Le mémoire n° 2 de l'appelante du 29 septembre 2014 sera déclaré irrecevable comme étant hors délai, de même que son mémoire n° 3 non notifié avec les pièces nouvelles

SUR QUOI Conformément à l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, il convient d'indemniser l'exproprié de l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Sur la date de référence : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage effectif

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne a droit à ce que

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.

La saisine du juge doit préciser la date à laquelle il a été procédé à cette notification et ce, conformément aux dispositions des articles R.13-21 et R.13-22 du Code de l'Expropriation.

L. 13-13 du Code de l'Expropriation pose le principe de la réparation intégrale de leur préjudice et que l'article L. 13-15-1 pose celui de l'estimation des biens à la date de la décision de première

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE les exposants faisaient valoir, dans leur mémoire d'appel du 10 janvier 2014 (p. 9 § 4), que la deuxième unité foncière constituée

A., ce qui donnait une indication sur la valeur du droit au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13 du code de l'expropriation.