X...", violé les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la déclaration de consolidation d'accident du travail décidée par la caisse primaire d'assurance

Les dispositions de l'article L. 241-13, qui reprennent au sein du code de la sécurité sociale, ce dispositif de réduction, ont été modifiées à plusieurs reprises.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M.

978 du nouveau Code de procédure civile étant expiré, la déchéance du pourvoi formé contre cet arrêt est encourue; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 13 avril 1994 : Sur le

[D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 juin 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code.

[W] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que la société Europierre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application des articles 13 et 14 de la loi

282 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste des jurés de session ait été signifiée à Benoît X... ; "alors que, d'après l'article 282 du Code de procédure

janvier 1994, relative aux droits payés en 1990, était irrecevable comme tardive; qu'ainsi le Tribunal a violé, par refus d'application, les articles L. 190, alinéa 1, et R. 196-1, alinéa 1, b susvisés

6 octobre 2000, et lui a notifié sa mise à la retraite au 1er novembre 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17

. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 21

à 432-6 du Code pénal, 1, 3, 5, 6, 7, 13 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4-1 de son Protocole n° 7, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et 66 de la Constitution ;

, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

R. 13-49 du Code de l'expropriation, les consorts X... devaient être regardés comme déchus de leur appel, sans rechercher en quoi l'irrégularité constatée aurait causé un grief, au demeurant nullement

Y..., d'autre part, ainsi qu'au procureur de la République, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015 ; que l'article 161-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du