5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L. 132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'Avenir

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 19.

la cour d'appel de Rouen ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de ces seules parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

; Vu l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du premier février 2011 ; L'article L. 313-1 du code de la consommation, applicable aux crédits professionnels prévus

563 du code de procédure civile ; qu'elle estime qu'elle confère à l'assureur un avantage considérable et excessif et évoque la violation de l'article R.132-1 du code de la consommation ; qu'en dernier

L 132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L 212-1, répute non écrite les clauses ainsi définies "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

L 121-1 du Code de la consommation sont inapplicables en la cause ; qu'en l'espèce, la demande de l'association est fondée sur les dispositions des articles L 132-1 et L 311-10 du Code de la consommation

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 19.

Considérant qu'en vertu des articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de

suivant laquelle il aurait été destinataire de la lettre de déchéance du terme ; ' au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation dans sa version modifiée par la loi du 4 août 2008, juger que

2308 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à tout le moins, commet une faute justifiant l'engagement de sa

L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour

[Z] », devait être considérée comme investisseur professionnel, la cour d'appel, qui a confondu la société et son dirigeant, a méconnu le Mutual Fund Act de 1996 et violé l'article 1134 du code

L.132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour

, c'est à dire, selon l'article L 132- 1 du code commerce, '... celui qui agit en son propre nom ...pour le compte d'un commettant' ; Que selon ce même article, 'les devoirs et les droits du commissionnaire

CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code, applicable au revenu de solidarité active en vertu de son article R. 262-6, prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article