Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 500 résultats pour « article L.132-23 du code des assurances dans sa versio »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 500 résultats pour « article L.132-23 du code des assurances dans sa versio »
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Article R211-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 40
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-5-2, R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 37
-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 132-19-2
Article R205-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
Les personnes coupables d'une infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal pour les personnes physiques et par l'article 131-43 du même code pour les personnes
Article R645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R156-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 97
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté
Article R145-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.
Article R271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 29
de la cinquième classe le fait : a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles
Article R132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de
Article R224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Article D752-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D. 723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions de l'article R. 751-132 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39
Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.
Article 151
- Code des assurances Art. L432-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4 - Code monétaire et financier Art. L144-1, Art.
Article L176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
Ce plafond est : 1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.
Article R5336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5332-15; 2° Le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de circulation prévus aux articles
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