L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

388-1, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, R 211-14 et R 211-16 du Code des assurances, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation du rapport de police ; "en ce que

R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l&apos

que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté ouverte à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil, sans violer le protocole additionnel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

renvoient l'article L 211-20 du code des assurances ne visent que les offres qui doivent être faites à la victime, et non à l'assureur subrogé dans ses droits ; que c'est bien le même gestionnaire (M.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, condamnant Mussier à payer diverses sommes à Mme X...

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

1384 et 1251 du Code civil, L. 121-12 et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'Etat n'ayant agi que comme tiers payeur en remboursement de ses prestations sur le fondement des articles

droit au double du taux de l'intérêt légal, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12 (article L. 211-9 du Code des assurances) et ce, à compter de l'expiration du délai

L.211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 13.

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la compagnie Les Assurances

.213-1, L.216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis