L.2143-11 du Code du travail, « le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail, le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir

condition liée au niveau d'audience électorale requis en application des dispositions de l'article L.2143-1 du code du travail, soit 10% des suffrages exprimés, ce que le syndicat connaissait nécessairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte

simple adhérent dans la nouvelle entreprise d'accueil sur le fondement du second alinéa de l'article L 2143-3 du code du travail et de l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2011 ; son mandat

Y..., de refuser d'appliquer cette stipulation portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

R.2143-5 du code du travail, ainsi que R.211-3 et R. 2116-3-12 du code de l'organisation judiciaire, - dire que cet appel n'est pas frappé de forclusion, par inapplicabilité de l'article L. 2143-8

expose que la désignation de Monsieur [S] en qualité de RSS au sein de l'établissement IDF de la société SAS n'est pas valable car celui-ci ne dispose pas de l'ancienneté requise par la loi selon l'article

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2631-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du

L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par

par l'article L. 2143-8 du code du travail, de sorte que cette désignation était purgée de tout vice à la date du licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu

qu'en application des dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail les contestations de la désignation d'un représentant de section syndicale sont enfermées dans un délai de 15 jours, que la

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seule l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre

R. 2324-24 du code du travail ainsi que les articles L. 2143-5, L. 2122-1 et L. 2324-23 du même code, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; 3°/ que la Fédération FO et M.

L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001. 3° ALORS, en outre, QUE les mandats subsistent de plein droit lorsque les