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626 résultats pour « article L.224-63 du code de la consommation en confond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En défense, la société Sofi groupe soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23

Source officielle

Page 21 sur 32

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CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0910REP002758095

Admin. suprême

10 septembre 1999

10 septembre 1999

    Article 213 of the Code of Criminal Procedure provided:     “1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314989_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ailleurs, si, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Condamner les consorts X... à la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. .

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f434a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[W] [G] de toute réclamation formulée à son encontre de au titre de l'indemnité article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) » Les articles 11 et 142 du code de procédure civile

Source officielle