licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant

Motivation Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

à titre d'indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, 6 006 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 ?

publicité et de mise en concurrence ; - il viole les dispositions de l’article L. 2422-7 du code de la commande publique ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 2422-6 du code de la commande

Une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 4-2. Les dépens.”

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut

L. 2324-22 et L. 2424-4 du Code du travail, qu'elle n'avait pas la possibilité de présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ni d'avoir des membres élus au

En application des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

l'absence d'entretien préalable individuel ; qu'en opposant l'autorité de la chose décidée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 2422-1 du code du travail, la loi des 16 et

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, «lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du