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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300705_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300192_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500901_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet de Vaucluse aurait pris la même décision en se fondant sur le seul 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610596_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

et celles du 2° l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302641_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601692_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509820_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 233-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 2° et L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03642_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2307058_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2604484_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03831_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par suite, la préfète de la Vienne a fait une inexacte application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03921_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par suite, la préfète de la Vienne a fait une inexacte application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504004_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00556_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Pyrénées-Orientales n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401902_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

elle méconnait les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503018_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504378_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B à quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin s'est notamment fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509093_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310108_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

; - elle méconnait le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le préfet de pouvoir démontrer l'existence d'une menace grave pour l'ordre

Source officielle

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