à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l’article L. 711-2 et l’article R. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment

A la demande de la préfète de la Drôme, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 3° du même article

Par suite Mme A est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ou du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article L 251-1 du Code de commerce dispose que le but du Groupement d'Intérêt Economique n'est pas de réaliser des bénéfices pour

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants communautaires : " L'autorité administrative compétente peut, par décision

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français peut légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour

A B répondait aux exigences du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B à quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, le préfet de l'Aube a fait une inexacte application des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C B justifie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 232-1 du même code, d'autre part, de la méconnaissance du 2° de l'article L. 251-1 du code précité et de l'erreur d'appréciation au regard

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

qu'il travaille ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Dans ces conditions, le préfet de la Meuse pouvait faire application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M.

A..., qui soutient que la condamnation unique dont il fait l’objet ne caractérise pas une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur les dispositions du 3° de ce même article, le requérant ne justifiant pas d'un droit au séjour de plus de

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation