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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300521_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300526_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300527_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2a
19 février 2008
19 février 2008
Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200376
18 février 2010
18 février 2010
L 441-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur qui a eu connaissance d'un accident du travail est tenu de le déclarer à la Caisse primaire d'assurance maladie dont dépend la victime ; que cependant
Source officielle1ère chambre
DTA_2102044_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " () / L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00b
28 mars 2008
28 mars 2008
SUR CE Attendu, s' agissant de l' obligation d' information incombant à la CPAM, qu' il résulte des dispositions de l' article R. 441- 1 du code de la sécurité sociale, qu' avant de se prononcer sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C215013
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La Cour de cassation a reçu, le 5 juillet 2023, une demande d'avis formée le 2 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2101543_20230208
8 février 2023
8 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202050_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
- l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408821_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation que l’attribution des logements sociaux
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447036.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un jugement du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des
Source officielleChambre DALO
DTA_2111232_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101196_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104076_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206412_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202831_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206410_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2401675_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
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