L. 622-22 du Code de commerce et 2025 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société avait rendu exigible la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de

de Lyon et à laquelle l'URSSAF Corse était partie, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir et violé l'article L. 621-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-10, alinéa

L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [M] [I] [W] est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 501538037.

L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que M.

L. 621-7, alinéa 2, du Code de commerce et 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant déclaré l'action du liquidateur recevable à l'encontre de M.

Elle soutient': 8. - qu'au titre de l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

3°/ que selon l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-2 du code de commerce, sauf dans les cas d'ouverture de la procédure collective prévue par les articles L. 621-14 et L. 621-15, la

R 621-9 alinéa 2 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [J] [S] [O] est immatriculé au registre national des entreprises

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [D] [M] [Z] est inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le

L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire,

621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire,

621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire,

621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire,

621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire,