625, alinéa 2, du code de procédure civile : 17.

625, alinéa 2, du code de procédure civile : 17.

à l'article 122 du même code.

de Saint-Etienne le 16 juillet 1996, violant ainsi les articles 96 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toutes les demandes dérivant de l'exécution d'un même contrat de travail doivent

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

31 du Code de procédure civile, Vu l'article L.133-1 du Code de commerce, A titre principal, RECEVOIR UPS en son appel, l'y déclarer bien fondée ; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

2001 Vu les articles L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24

Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

P M, représentés par Me Cassin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L.122-2 du code de l'environnement

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir

L 621-129 du code du commerce lesdites créances; - condamne Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

L. 624-3 du Code de commerce.

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

4 du code du travail.