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5 048 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce et dit que cet in »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

61372654cd58014677424b5f

14 mai 2003

14 mai 2003

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle

Page 21 sur 253

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cae

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application, nonobstant l'ouverture de la procédure collective, - qu'il n'est pas contesté

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733471cdc6046d4765b48f

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697335a5cdc6046d4765d0a7

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336b6cdc6046d4765e7cb

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336c1cdc6046d4765e8e4

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336cfcdc6046d4765ea6a

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697337e5cdc6046d47660209

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

Source officielle

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L.622-21 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336c4cdc6046d4765e904

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336c8cdc6046d4765e97e

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336cbcdc6046d4765e9fb

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336d2cdc6046d4765ea8a

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697337e2cdc6046d476601f7

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00004

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L. 131-31 du code monétaire et financier et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la provision d'un chèque émis par un tireur avant d'être mis en redressement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne in solidum les sociétés LNUF MDD, Lactalis Nestlé ultra frais et Lactalis Nestlé

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00203

26 février 2020

26 février 2020

irrecevable à intervenir volontairement aux fins de résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 325 du code de procédure civile

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C

64f816470a9accd9695a424b

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

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Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

Source officielle