L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

L'article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « I.

; qu'en ordonnant néanmoins la distraction de la semi-remorque au profit de la société FTD, la cour d'appel a violé les articles L 641-3 et L 622-21 du code de commerce par refus d'application et l'article

capitalisation des intérêts et pour en déduire qu'il y aurait lieu à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27, III, du

Aux termes de l'article L. 622-23 du code de commerce,  les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement

de la consommation ; qu'en estimant cette action soumise à l'arrêt des poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21,

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Octobre 2008, en audience publique devant

converti en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012 ; que les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives trouvent donc application ; que l'article L. 622-7-1 du code de commerce

L.622-21 et L.631-14 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

qui ne bénéficient pas du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce.

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1116, 1184, 1338 anciens du code civil, Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu les articles L 111-1, L 111-7, L 121-1, L 121-16, L 121-17, L 121-18

L. 622-24 du code de commerce.