Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions de l'article L.626-27 alinéa

Sur la liquidation judiciaire Selon l'article L. 626-27, I, du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 631-19, I, du même code, lorsque le redressement est manifestement impossible, le

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Attendu que pour admettre la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 81 836, 40 euros, l'arrêt retient que la créance a été admise lors

de Perpignan compétent pour ouvrir la liquidation judiciaire de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

L 626-27 et suivants du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de : [F] [E] [Adresse 4] N° SIREN : 818 095 879 Exploitation de chambres d'hôtes et de gîte, débit de boisson

L 626-27 I. du Code de commerce (loi du 26 juillet 2005, article 81), applicable aux procédures en cours : Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution

Thierry X... ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce a abrogé l'ancien article L. 624-1 du code de commerce, sans rechercher si les conditions de l'article L. 640-1 du code

Y... et de l'Earl de [...] avec poursuite de l'activité jusqu'à la fin de l'année culturale en cours ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 626-27 I du code de commerce applicable en matière de sauvegarde

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

L'article L. 626-27, I, du code de commerce, dans sa version applicable depuis le 24 mai 2019 et applicable en l'espèce, énonce que : I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur

L'article L 626-27-I du code du commerce dispose en son alinéa 2 que le tribunal ayant arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution

MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution

MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution

MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution

L. 622-27 du code de commerce. 5.