en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité [; que,] par ailleurs M.

l'impose l'article 671 précité.

33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 669, alinéa 3, et 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à venir de l'arrêt du 24 juin 2009 sur la première branche

14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Solo azur a formé opposition à une

(RCS d'[Localité 1] 798 998 670) représentée par son gérant, M.

août 2012 en faisant valoir que la notification n'était pas régulière au regard des exigences de l'article 673 du Code de procédure civile ; que selon l'article 911 du Code de procédure civile, les conclusions

L. 225-252 du Code de commerce, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

€, détaillé comme suit : montant en principal : 30 000 €, article 700 : 1000 €, dépens : 679 €, - le 12 avril 2010 : une seconde déclaration à titre chirographaire « dans le cadre des suites du rapport

et la SLB de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l'article 1014 du Code Civil, Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code

justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur  X... ; Aux motifs propres que « l'article L 640-1 du Code de commerce dispose que la procédure de liquidation

R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à

L. 761-1 du code de justice administrative.

K..., après avoir pourtant constaté que ce destinataire n'avait pas signé l'avis postal de réception, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 du code de commerce, 667 et 670 du code de procédure