AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a59e54cdc6046d4741b3fc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 621-3 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 393
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01138
16 décembre 2014
16 décembre 2014
susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir
Source officielle