AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171350
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission rappelle, d'autre part, qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la
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Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e91
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par décision en date du 12 décembre 2018 la [6] a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Y] à l'encontre de cette décision.
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