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3 408 résultats pour « article L1214-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

Source officielle

Page 21 sur 171

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 -9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcb

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L121-24 du Code de la consommation, qui se trouve au bas du contrat signé, est conforme aux dispositions des articles R121-3 et suivants de ce code, étant au surplus observé que les époux X...ne prétendent

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 Avril 2010 (n° 34 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09746

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Monsieur O

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Madame C..

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb7503

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les conséquences du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit de réclamer

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Les dispositions de l'article L 626-10 du code de commerce ne peuvent davantage avoir pour effet d'écarter les dispositions d'ordre public dudit article, dès lors que la cession porte sur une entité économique

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CA

Avis

CADA:20155107

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par avis en date du 10 avril 2024, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application de l'article 904-1 du code de procédure civile à l'audience du jeudi 10 octobre 2024 de la chambre

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de frais de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du Code de commerce, la somme de 12 euros au titre des frais de mise en demeure et la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L121-16-1.III du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable en l'espèce, les dispositions des sections II, III, VI,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2024 et 10 septembre 2025, l’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46cb7

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Elle soutient : - que la prescription biennale édictée à l'article L114-1 du code des assurances s'applique, - que la jurisprudence considère «qu 'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

premier, L1243-13-1,L1244-3-1, L1244-4-1 et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243-13, L1244-3 et L1244-4.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e4

Cassation

27 juin 1967

27 juin 1967

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d793ea43407b9102751

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite

Source officielle