AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
24 avril 2008
700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure
Source officiellePage 21 sur 171
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771
6 mai 2015
6 mai 2015
favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 -9.
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