AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
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Pôle social
67fd508de85d0474bddb4287
1 avril 2025
1 avril 2025
d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
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