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4 651 résultats pour « article L1215-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e349477fe04f5cc6605

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions

Source officielle

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TJ

Pôle social

67fd508de85d0474bddb4287

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

APPELANTS Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (06) demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Didier ARENA, avocat au barreau de GRASSE constitué aux lieu et place

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02613

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés alors, selon le moyen : 1°

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CA

Avis

CADA:20160326

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission souligne que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 avril 1990 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre la délibération du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e9384e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] et la société SCC, avec reprise d'ancienneté au 21 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L1251-39 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cc6

Cassation

7 octobre 1976

7 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0db

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Les articles L125-5-4 et L125-5-5 du code des assurances ne peuvent trouver application. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c8

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L1235-5 et L1235-2 du code du travail, - que la période de pourparlers ayant précédé le 4 novembre 2009, date d'envoi du projet de contrat de travail, qui seul caractérise une proposition d'embauche

Source officielle
TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’ENSA soutient, sur le fondement des articles L211-1 et L311-1 du code de la justice administrative, que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la demande indemnitaire formée par

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02934

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L121-6 du code de la route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

à 4° de l'article L.722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement, à l'activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbeca9bf2637903065e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié susceptible de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301244

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8724781dc057dee7c76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301248

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle