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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
O... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
T... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02095
3 décembre 2008
3 décembre 2008
base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 20
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L1221-2 du même code dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50412
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
'( pièces 20, 21 de l'employeur).
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aaa
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
Elle a été convoquée à un nouvel entretien le 19 mai, à l' issue duquel elle a été mise à pied du 20 au 23 mai pour insolence, incorrection et arrogance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad3
26 juin 2007
26 juin 2007
décembre 2005; Attendu que Madame X... demande à la cour, par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa de l'article L122-14-4 du code du travail, de :
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd6
19 avril 2023
19 avril 2023
Par la suite, il n'a en définitive proposé au salarié qu'un seul poste de chef de dépôt situé à [Localité 5] puis l'a licencié sur le fondement des dispositions des articles L1226-2 et L 1226-2-1 dans
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
Dire et juger que la SCP Berton-Guilleminot-Olteanu, commissaires de Justice a failli à ses devoirs et obligations professionnelles issues des articles L.122-1 et L122-2 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f89
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleChambre 4-1
643105f828558704f52e67cf
7 avril 2023
7 avril 2023
L1224-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88d
5 février 2008
5 février 2008
La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention collective
Source officielleChambre 21
658c74022c4a0d96dc203e75
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89c
5 décembre 2006
5 décembre 2006
PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 238 substitué par Me Emilie MERIDJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1807 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
C..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en
Source officiellePage 21 sur 122