AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b75
8 novembre 2005
8 novembre 2005
à courir qu'à l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article L132-21 al.4 du Code des assurances à compter de la remise des bons ; Que la Société CONDORCET doit supporter les frais de sommation et
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Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-12 précise : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».
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