Codes de loi français

Article 18

L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-58, Art. L4614-12-1, Art. L1233-57-3, Art. L2313-7-1, Art. L2313-14, Art. L2323-4, Art. L2325-26, Art. L2325-37, Art. L2325-38, Art. L2328-2, Art. L2332-1, Art. L2332-2, Art. L3341-6, Art. L4612-9, Art.

Article 3

Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à l'article 8 du décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise ou, à titre dérogatoire, un stage en milieu professionnel, dont la durée est déterminée

Article 65

. - les véhicules hors route de la catégorie N 3 qui répondent aux prescriptions de la directive C.E.E. n° 87-403 du 25 juin 1987, complétant l'annexe I de la directive C.E.E. n° 70-156 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

Article 25

Le prélèvement social institué par l'article Ier de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1989.

Article 39 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la

Article 9-1

Les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique sont fixées dans les conditions définies à l'article 13-1, au premier alinéa de l'article 13-2 ainsi qu'aux articles 13-7 à 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif

Article 3

Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, des personnalités extérieures recrutées en tant que vacataires dans les conditions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, ainsi que des personnels titulaires

Article 21 bis

-La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : II.

Article 15

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 25-1 - Loi du 1er juillet 1901 Art. 10 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 18 V. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 Art. 8 IV. - Les associations, fédérations

Article 39-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le code mentionné

Article 5

assurances sociales agricoles, soit d'un régime spécial d'assurance visés à l'article 17, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ; 3° Les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 87

Article 89

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 5 VI.-A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87

Article R229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

A cette fin, l'exploitant fournit à l'administrateur du registre les éléments mentionnés à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui

Article R229-37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 21

Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE

Article A4241-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Les feux dont les caractéristiques des corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux exigences du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur au 31 août 2014 ou aux exigences de la directive 2006/87/ CE du Parlement

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 81

conseillers titulaires et dix conseillers suppléants répartis de la façon suivante : 1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87

Article Annexe I

634-67-3 2734 2,3,4-Trichloroaniline 634-91-3 2733 2,3,5-Trichloroaniline 1746-01-6 2562 2,3,7,8-TCDD 51207-31-9 2152 2,3,7,8-TCDF 636-30-6 2732 2,4,5-Trichloroaniline 118-96-7 2736 2,4,6-Trinitrobenzène 95-68-1 5689 2,4-Diméthylaniline 87