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4 072 résultats pour « article L133-5-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par jugement du 5 mars 2012, cette juridiction l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202013

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 3), 4), 5), 6) et 7), la commission constate qu'en application du 9° de l'article R3243-1 du code du travail, de l'article 6 du décret n° 2017-1676

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Prise en charge de moins d'une journée : conditions de facturation énoncées dans l'arrêté du 19 février 2009 non remplies : article 6-I-9° » ; ' Sur 73 dossiers : « GHS - erreur de codage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

2-5 comme un professionnel qui dans l'exercice de son mandat est tenu à un devoir de conseil envers les personnes avec lesquelles il de son mandat ; que l'article 2-6 précise que le mandataire ne dispose

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbe

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161224

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L123-11 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L113-8 et L113-9 du code des assurances).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aedd1bc2605de4b4c39

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il résulte par ailleurs de l'article L1333-1 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449b2

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LA SOCIETE ANONYME PARIS TOURAINE AUTOMOBILE (SAPTA), A ENVOYE, LE 9

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail,

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 5 janvier 2024, Madame [L] [V] demande au tribunal de : A titre principal Vu les articles L132-5-1, L140-4 et R112-1

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831cdb5098996d5a4389

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e1ec25a97f0381f525f

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

L1233-16 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

contractuelle de déchéance de garantie doit être déclarée non écrite en application de l'article L113-9 du code des assurances, et, à défaut, écartée en raison de son inopposabilité ; L'assureur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

64422a0ed2fa6fd0f8040605

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit en outre que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236084

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission souligne que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310191

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

556 du Code Civil, profite au propriétaire riverain ; Sur l'indemnisation : qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60332f6deef9fea085a97ca9

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L113-5 du code des assurances, de condamner GROUPAMA à lui verser les sommes de 85.456,04 euros HT, déduction faite de la franchise contractuelle, à réactualiser en fonction de l'indice BT01 du coût de

Source officielle