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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c6
20 juin 2012
20 juin 2012
* * * * * * * EXPOSE DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 1989, Mme [O] et M.
Source officielleChambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient également que le congé délivré le 22 septembre 2002 est valable, car elle a justifié d’un motif grave et légitime, conformément à l’article L145-17 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles ».
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de sa demande principale, la société BELVEDERE CHAMBERY fait valoir, au visa des articles L145-9 et L145-18 du code de commerce, que le bailleur qui évince et propose un local de remplacement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c04a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
7 juillet 1982
18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
11 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé de l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Y faisant droit, Vu les articles L145-34 et suivants du Code de Commerce, Réformer le jugement, Fixer à compter du 1 er janvier 2017, le loyer à la somme annuelle de 9.000 euros H.T. outre les charges.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300204
9 février 2010
9 février 2010
3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebcb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet
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