AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc4e890942e4727fc9ddaa
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L 145-41 , L 143-2 et L 210-6 du Code de commerce ; Vu le bail du 23 mars 2013 ; Vu le commandement de payer délivré à M.
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Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314ccf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans
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