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754 résultats pour « article L145-41 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc4e890942e4727fc9ddaa

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L 145-41 , L 143-2 et L 210-6 du Code de commerce ; Vu le bail du 23 mars 2013 ; Vu le commandement de payer délivré à M.

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7e4e0040aa3736164f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda397272cdf87fb894e993

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

et suivants du Code civil, de l'article 1104 du Code civil actuel, de l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, des articles 564 et 788 du Code de procédure civile, de l'article 2224 du Code civil

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2f0c009f81000890dc2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile,   - débouter la SARL EM Autos Bon Plan de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,   - condamner la SARL EM Autos Bon Plan aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE L'ARRÊT 1.Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L145-41 du code de commerce qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION 1 - Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d932fa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

II - Sur la nullité du commandement L'article L145-41 du code de commerce, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat de bail dispose 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-5, 1719 et 1722 du code civil, 9 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, 803 du code de procédure civile de : - révoquer l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Elle reproche aux premiers juges d'avoir subordonné son action aux dispositions de l'article L145-41 du code de commerce pourtant inapplicables devant le juge-commissaire et elle précise qu'une résiliation

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les articles 1719 et 1720 du Code civil obligent le bailleur à assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, et l'article 1728 du même Code oblige le preneur à payer le loyer et les charges

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle ajoute que cette demande est irrecevable pour n’avoir pas été formée dans le délai de deux ans prévu à l’article L.145-60 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte extrajudiciaire du 05 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire du bail, l'article L.145-17 du code de commerce, l'article III 8°) dudit

Source officielle
TJ

1ère chambre

69460f7675782d5f06dd5ba2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L145-41 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 indique que : Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L145-41 du code de commerce dispose que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L145-41 de code de commerce et 1244-1 et 2 (ancien) du code civil, 1228 (nouveau), 1343-5 du code civil et 954 du cpc, à titre principal de débouter la société E Baron Guay de toutes ses demandes,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L145-41 du code de commerce dispose, en son premier alinéa : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709783e06866c0645d40a22

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dépens à la charge de Monsieur [J] [M].Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la SAS LES 3 [T] et Monsieur [T] font d’abord valoir, au visa des articles L145-41 du Code de commerce et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce : 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle