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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
67801ca19c3ba90f51dc1937
9 janvier 2025
Par conséquent, la créance ne pourra être valorisée qu'à son nominal conformément aux articles 1343 et 1895 du code civil.
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Chambre civile 1
6a0cbef1cdc6046d473b160c
19 mai 2026
L'expert évalue ce poste de préjudice à 4/7.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9202fc178212f83e03
3 avril 2025
4 du même code.
C1 J.A.F Hors divorce
6986a1cfcdc6046d474c94e3
12 janvier 2026
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00165
6 février 2019
2277 du code civil et L143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
L122-1-1 3o et L122-3-4 alinéa 4 du code du travail ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ; Considérant qu'il résulte du devis de location en date du 1er mars 2003 que Erwan Y... a fourni
Rétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
Sur le recours à un interprète Au visa des articles 706-71 alinéa 8, L143-1 du CESEDA et D594-16 du code procédure pénale, M.
Chambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c720
23 juillet 2024
cette qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, avocat postulant et par Me Georges DEMIDOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L143
Chambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300655
5 juin 2013
Il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 4 août 2010.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0513DEC001105184
13 mai 1987
La loi du 27 décembre 1973, codifiée aux articles L143-10 à L143-11-7 du code du travail fait obligation à tout employeur d'assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur
Sociale C salle 1
5fddb5665713615cb3af9e83
29 juin 2018
du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Référés Civil
éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A
69d043decdc6046d47099faa
2 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 4 février 2026, date à laquelle elle a été évoquée.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300083
6 février 2020
K... née Y... est une surface boisée au sens des dispositions de l'article L. 143-4 du Code rural, et en conséquence d'AVOIR débouté la Société d'aménagement foncier d'établissement rural de la Corse de
Référés
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
A cette date, la demanderesse représentée forme les dernière prétentions suivantes : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles L.145-1 et suivants du code commerce, -Déclarer la société
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
Adresse 2] représentée par Me Marie-Françoise TARRAZI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 678 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Chambre 1 Section 6
6a15ef79cdc6046d47062672
26 mai 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie
1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
W..., - constate que le droit de préférence institué par l'article L514-1 du Code Forestier n'a pas été respecté par les vendeurs, - déclarer nulle la vente intervenue entre M.
2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 4.