[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

L. 225-43, L. 225-35, L. 225-251 et R. 225-28 du code de commerce, Vu les articles 1131 à 1133 anciens, 2287-1 et 2321 du code civil, Vu la lettre du 29 décembre 2009, - la déclarer recevable

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article l23l-1 du Code civil dispose que :” le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l’obligation, soit à

substitué par Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été

-dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement, -dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1et suivants du code de commerce, cette sanction fera

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L2315-3 du code du travail dispose que: « Le temps passé en délégation est de

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

[N] à payer à la SAS [10] ès qualités : -1 729 719, 40 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [9], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

contesté devant la cour d'appel l'irrecevabilité invoquée ; Mais attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles

4, 5, 9,12 du code de procédure civile, des article 378 et suivants du code de procédure civile, 563, 565 du Code de procédure civile, et article 1 et 17 du Protocole 1 de la Convention Européenne des

En l'espèce les conditions de controle des documents de Mme X se disant [K] [P] apparaissent régulière en ce que si les possibilités de controles de circulation fondés sur l'article L233-2 du code de la

Sur les demandes du cabinet Syndex En application de l'article L2325-36 du code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

¤ Sur les modalités de la procédure d'information/ consultation : - que la procédure d'information/ consultation a été irrégulière en ce qu'il résulte des dispositions de l'article L2325-15 du code

31 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer le comité d'entreprise irrecevable