AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697a16f2cdc6046d47fbcce6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePage 21 sur 105
Chambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.
Source officielle