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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu’à parfait

Source officielle

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TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca62864

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

31 aux dispositions légales, soit à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; L'article L212-4-3 du code du travail, devenu l'article L3123-14, stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige: 'Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22 ne peuvent

Source officielle
CA

15e Chambre A

60336059d30e921166127227

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Dire et juger qu'en aucune façon un éventuel irrespect du formalisme des articles L312-1 et suivants du code de la consommation ne peut entraîner une perte du caractère authentique de l'acte de prêt notarié

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945d63a75782d5f06d3b959

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les sommes dues Il résulte de la combinaison des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3fce9a46d1f5a769828

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 312-1 et suivants du Code de la consommation et de l'article 1134 du Code civil, aux fins de : le condamner à payer la somme de 19 464,34 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023 et jusqu

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

avocat de Mme R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la mutuelle SMABTP ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6868b6b62f06adf21413c37d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre (admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), de l'article L3214

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc39

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e53c25a97f0381f54fa

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L312-16 du code de la consommation dispose que : " avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b83

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fd0cdc6046d47e98940

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En matière de crédit à la consommation, l’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle