MOTIFS - sur le rappel de paiement des temps de pause Attendu qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

L311-6 de cette loi.

L311-6 de ce code.

L3121-4 du code du travail.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Avicenne du 9 décembre 2015 relatif à l'équipe mobile de la douleur ; 6) les documents comptables de l'hôpital précisant le budget

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les bulletins de paie des périodes suivantes : a) du 7 octobre 1978 au 11 mars 1979 émis par la direction du travail

Il a donc fait application de l'article L311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt.

étant intervenue dans le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, Madame [F] [X] sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.