L 1226-4 du code du travail lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il

Déboute monsieur [S] du surplus de ses demandes, Le condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

D 8222-7 du code du travail.

La salariée invoque les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail et les dispositions transitoires de la Loi du 14 juin 2013.

L324-1 du code de la sécurité sociale, a confirmé la décision de la caisse ayant suspendu ses indemnités journalières à compter du 16 décembre 2013 , monsieur [X] ayant refusé de se soumettre à l'établissement

lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R.4624-23 du code du travail

[X] [O] : L'alinéa 2 de l'article L 1471-1 du code du travail prévoit expressément que la prescription de deux ans instaurée par l'alinéa 1 n'est pas applicable aux actions en paiement ou en répétition

dispositions combinées des articles L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

[Y] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L324-11-1 du Code du Travail -la condamnation de la SARL VOYAGES Y... à lui payer 1 350,00 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 -que les intérêts soient dus depuis le jour

dissimulé en application de l'article L324-11 du Code du travail, *1. 308, 98 euros bruts de rappel de salaire, *227, 05 euros bruts de préavis et 22, 70 euros de congés payés afférents, *300 euros

1134 du code civil et L.2261-13 du code du travail.

du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement

L3242-1al 3 du code du travail (15 février, 19 mars, 25 avril, 8 juin 2018).

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

les 2 premières années, en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, outre 1, 5/ 10ème de mois de salaire mensuel pour les 6 derniers mois en application la convention collective