résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 de ce code, et notamment dans la limite du plafond 6.

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

700 du C.P.C. et ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les limites et conditions posées par les articles L3253-19 et suivants du

code de commerce, et par les articles L3253-2 et suivants du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

octobre 2024 ; Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L 3211-12I du code de la santé publique qui dispose que “Le juge du tribunal judiciaire dans

L.8221-5 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

L'article R. 1455-7 du code du travail dispose : 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

Le 22 novembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail tandis qu'une procédure de redressement judiciaire était ouverte le 7 décembre

L3242-1al 3 du code du travail (15 février, 19 mars, 25 avril, 8 juin 2018).