Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L.311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, notamment de son article L311

Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du même code, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des

La commission relève ensuite qu'en application de l'article L311-6 du code précité, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, celles qui portent une

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dont la portée

Comme l'indique l'article L311- 2 du code des relations entre le public et l'administration reprenant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la libre communication des documents administratifs ne s'applique

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus

L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, en

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.