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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service 2 pro
67b6592271e889c21f64bb6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80769cf40727a00439bfe
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre 3 A
62678cd6189ce3057d201c2c
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur la demande de délais d'évacuation En application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux
Source officielleChambre 8/Section 3
68debddf6af9fd1f80947fbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleCH4 JEX FOND
68dee5816af9fd1f8096d723
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5ed9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de délais avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officiellePCP JCP fond
69654be3cdc6046d470ff71e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables (de 1 mois à 1 an) aux occupants
Source officielleJEX
686d7627a2273490db10c51d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai avant expulsion Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[Z] sur les parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] en vertu de l'acte du 25 octobre 2002 et sur la demande d'indemnisation L'article L411-2 3° du code rural
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[H] [C] sera ordonnée conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP BAUX JCP
697b7469cdc6046d471f807e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, en application de l'article L412-6 du même code, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D442-3 du même
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ce faire et la conclusion d'un bail de 25 ans contreviendrait à l'article 504 du code civil et que les terres louées perdraient de la valeur.
Source officiellechambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L442-6 l 5°.
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043d8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-6 et L412-1 du code de procédure civile, au besoin avec le concours de la force publique, dès prononcé de l’ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamner Monsieur [C
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR LA DEMANDE D’EXPULSION IMMEDIATE ET SANS DELAI Au terme de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout
Source officiellePCP JCP fond
69d7f738cdc6046d47aeeda7
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] [U] le bénéfice des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ,en lui octroyant un délai de deux ans à compter du jugement pour libérer les lieux -Voir limiter l'indemnité
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officiellePage 21 sur 160