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G4CMU [Adresse 35] [Localité 49] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L42 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis

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Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654f

Appel

5 décembre 2002

mois était raisonnable au sens de l'article L422-1-5° du code de commerce", Attendu que l'article précité, s'il fait réference dans ses autres alinéas à des comportements discriminatoires, des avantages

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Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

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PRPC JIVAT

66fee094172da17169e9a8b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 8 mars 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Fonds

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2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f414b

Appel

23 octobre 2025

[G] de remettre en état la parcelle [Cadastre 8], statuant à nouveau de ce seul chef et y ajoutant, - ordonné à Mme [E] et M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

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Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa360

T. Judiciaire

16 octobre 2024

1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8c

Appel

18 décembre 2001

VOYAGES et la société LARIDAMT et Cie d'avoir mis en oeuvre, antérieurement à la remise des offres, une concertation consistant en un échange d'informations sur les prix concernant les lots n°3,4,5,6 et 8,

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d91

Appel

18 décembre 2001

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16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

[S] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile, débouté la SA Crédit logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 1 Section 1

697adfcbcdc6046d470d0a66

T. Judiciaire

13 janvier 2026

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

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Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

L'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 dispose que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.

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4ème chambre

DTA_2502696_20251127

Administratif

27 novembre 2025

de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et ceux des articles L. 613-1 et L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’

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6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du même code : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

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4ème chambre

DTA_2501973_20251125

Administratif

25 novembre 2025

des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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PPEP Référés JCP

6a175b66cdc6046d472813b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

[L] [X] le 8 août 2025 de sorte que l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable.

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Service des référés

67f6bbc0a9d5adc26061f058

T. Judiciaire

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004

Cassation

19 décembre 2018

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société groupe Candy Hoover, contre l'ordonnance n° 90 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 8

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401483_20240522

Administratif

22 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

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PCP JCP fond

697b4667cdc6046d471866dd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

au sens de cet article.

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