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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures
Source officielle2ème Chambre
696568d1cdc6046d4711f55e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L442-5 du code de l’éducation).
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
22 septembre 2011
la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François MOSSUS, avocat au barreau de BEZIERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
Par actes des 8 et 11 avril 2011, la société NDT a assigné les sociétés CFGV et GCI en demandant leur condamnation pour concurrence déloyale, au motif qu'elles auraient détourné et capté sa clientèle,
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba2b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
KARP AND CO avait présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 654 et suivant du code de procédure civile Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 et suivant du code
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2022, la SOTRAM demande à la cour, au visa de l'article L442-1 du code du commerce, de : -Dire l'intimée recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133f
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de
Source officiellechambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032c845017d693df3845032
24 novembre 2017
24 novembre 2017
MOTIFS La Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées. 1.Sur les relations commerciales établies : Aux termes de l'article L442-6
Source officiellePôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
3 avril 2025
La [11] a sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le [12] ([18]) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une maladie
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 AVRIL 2016 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
22 mai 2026
Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1231-1 du code civil, Vu l'article L442-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 mars 2023 (RG n°2021F00203) en ce qu'il : Dit recevable l'intervention
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- les pratiques illégales infligées L'article L442-5 du code de commerce applicable lors de la conclusion du contrat de franchise dispose qu'est puni d'une amende de 15 000 euros le fait
Source officiellechambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
3 avril 2025
* Au visa de l'article 9-3-11, l'engagement d'une action contre les Cars Lacroix et Stivo est expressément prévue ; * L'article 8 « créances et dettes de l'acte de cession » stipule que les recettes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd946891168842dbe1927cc
11 mars 2020
11 mars 2020
[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de
Source officiellechambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
* Au visa de l'article 9-3-11, l'engagement d'une action contre les Cars Lacroix et Stivo est expressément prévue ; * L'article 8 « créances et dettes de l'acte de cession » stipule que les recettes
Source officiellePage 21 sur 26