II/ PRETENTIONS DES PARTIES 18-Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2023, les sociétés Tegur et Ruget Metals, demandent à la cour, au visa des articles 122 et 1240 du code

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

décision déférée, au rejet des prétentions du salarié et sollicitent la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire ainsi qu'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article

548 précité (Civ. 3ème 12 septembre 2019, n°18-20.727).

de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce).

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1. » L'article L442-8-1, du code de la construction et de l'habitation

faculté de résiliation sans préavis a été mise en 'uvre par Pixamania conformément aux dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, débouter Maître [B], ès-qualités d'administrateur judiciaire

à la société Somewhere la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société IDC à payer à la société Movitex la somme de 2000 € en application de l'article

Selon elles, les trois conditions cumulatives de l'article L.442-6 5° du code de commerce de ne sont pas réunies en l'espèce. Tout d'abord, les relations commerciales n'étaient pas durables.

Sur la validité du congé et la déchéance du droit au maintien dans les lieux Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre

MOTIFS Sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie : Il est constant qu'aux termes de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une

d'enquête à établir en vertu de l'article L. 450-2 du Code de commerce

Sur ce L'article L442-6 I 5ème du code de commerce dispose : Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant industriel ou personne

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2015 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

pour l'ensemble des actes relatifs à l'action prévue à l'article L.442-6 modifié.

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

En deuxième lieu, se référant à l'article 1850 du code civil et à l'article 18 § 2 de ses statuts, la société RAIH reproche à la société BG de n'avoir pas convoqué une assemblée générale malgré la demande