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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18582cdc6046d47ad941a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : STS Pays de [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Holding Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c185a6cdc6046d47ad96c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : HMC,-CONCARNEAU (SARL), [Adresse 2] Hôtel, bar, restaurant et thalassothérapie Et désigné : , [Adresse 3] Membre de ce Tribunal, en qualité
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
Certes, l'article L. 621-45 du code de commerce précise également que : «Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. ».
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703f9
29 mars 2018
29 mars 2018
122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de8
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception .
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61d
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b659
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3a9e4ea48318f5aa4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La commune de [Localité 2] conteste que l'immeuble située [Adresse 3] à [Localité 2] ait relevé de la location de chambre d'hôtes au sens des articles L.324-3 et L.324-4 du code du tourisme entre juillet
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23c1a34ad1000858190b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de SCP Ferretti Hurel Leplatois, avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de proécdure
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le fond de l'action en comblement du passif Les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce établissement clairement que l'action se présente comme une action en responsabilité suivant les
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76c7cdc6046d476e35aa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la société LE LIEU DU VIN selon les modalités suivantes : *
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
8 avril 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L622-20 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87334
24 juin 2004
24 juin 2004
L623-4 du Code de Commerce, qui prévoit que les jugements par lesquels le tribunal statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire, ne sont pas susceptibles d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873b5
24 juin 2004
24 juin 2004
L623-4 du Code de Commerce, qui prévoit que les jugements par lesquels le tribunal statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire, ne sont pas susceptibles d'appel
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de2
28 avril 2022
28 avril 2022
L624-3 et L622-27 du code de commerce, de : DECLARER la CEGC recevable et bien fondée en son appel INFIRMER l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau: CONSTATER
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A
64ae4b20a1775905dba3bcc4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L622-26 du code de commerce, au visa de l'arrêt de la cour de cassation du 16 novembre 1996, - De déclarer l'action de la société La Boucherie Moderne prescrite conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
28 mai 2026
[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 206