AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5041ccdc6046d470555d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001248 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [V], [U], [Adresse 1] non comparant Liquidateur
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5045ecdc6046d47055be2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001253 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : SCIC SARL LE SKARABET (COARL), [Adresse 1] non comparant
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5049ecdc6046d470561e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001254 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [W], [B], [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c504aacdc6046d47056313
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001255 TRIBUNAL, [G] COMMERCE, [G] CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : FRANCAISE, [G] ROUES (SAS), [Adresse 1] non comparant
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c50552cdc6046d470572d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001721 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Madame, [O], [K], [Adresse 1] non comparant Liquidateur
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c508e8cdc6046d4705c66f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002796 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT STOCKAGE, [Adresse 1] non
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c508f4cdc6046d4705c770
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002797 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [B], [T], [Adresse 1] représentée par son Maître
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5090ecdc6046d4705c986
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002803 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur :, [S] JUSTIN MECANIQUE DE PRECISION (SARL à associé unique
Source officielleChambre 3-2
65b0b7f88d0ccf000877e396
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8664b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003956006
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Invoquant l’article L621-108 du code de commerce, M e S. assigna la société SODY devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d’obtenir la nullité de la cession de créance Morangis puisque cet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1ec
29 avril 2025
29 avril 2025
L631-19 I du code de commerce n'a été présenté par le débiteur, les projets de plan de Cosem et Eden ne pouvant être qualifiés comme tels compte tenu de leur absence de soumission au vote des classes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8a9cdc6046d47f5de34
28 avril 2026
28 avril 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68701cdc6046d47f0c5e7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e7381bcdc6046d47fde8da
17 avril 2026
17 avril 2026
Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04397
30 novembre 2011
30 novembre 2011
des contrats de franchise ; Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article L641-9 alinéa 1er du Code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C
677cc33acf451bb7cd9293eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76c7cdc6046d476e35aa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la société LE LIEU DU VIN selon les modalités suivantes : * Remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86427
24 octobre 2002
24 octobre 2002
L621-32 du Nouveau Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie
Source officiellePage 21 sur 78