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561 résultats pour « article R104-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Or, si la location-gérance a fait l'objet d'une publicité au BODAAC, celle-ci ne répond pas aux exigences de l'article R144-1 du code de commerce qui prévoit une publicité dans un support habilité à recevoir

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629bb5eaaf44d62f53e855

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et les produits de l’exercice, la situation de trésorerie ainsi que les

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab35f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889afe

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément à la clause de solidarité stipulée audit bail (article 14), les locataires sont également tenus solidairement d'exécuter l'ensemble des obligations en résultant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60332a0e85645f9b5f0f9ec3

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société HERMES SELLIER qui succombe sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L'article 14 des statuts, après avoir énoncé les cas d'exclusion, prévoit que " La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la majorité.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

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CA

Chambre civile 1-2

69673abecdc6046d4739a953

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Invoquant des troubles de jouissance et par actes de commissaire de justice délivrés le 14 février 2024, Val d'Oise Habitat a assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca71

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Toutefois, à ce titre, le centre de formation a déjà notifié à l'intéressé deux avertissements en date des 06 juillet et 14 septembre 2016 sur le fondement des articles L 6221-1 alinéa 3 et L 6222-24 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61626b99e62f7c490f224ef1

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 Novembre 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04547

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Le 14 septembre 2005, la SOCIETE GENERALE leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente.

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] a saisi le Médiateur de la Mutualité Française (ci-après " le médiateur ") conformément à l'article 14§3 des conditions générales des contrats d'assurance. 6.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651edd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte du 14 juin 2022, M. [C] a formé une déclaration d'appel rectificative (RG n°22/06191).

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee156730

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

d'inscription au répertoire général : 10/25354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/09843 APPELANTE SOCIÉTÉ SYNTECO SPA [Adresse 14

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CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e49

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Le 14 août 2014, en l'absence de réponse de son employeur, la caisse l'a informé ne pouvoir donner suite à sa demande. Par requête déposée le 16 octobre 2014, M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En vertu de l'article L. 2512-14 du même code : " I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210150_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées

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CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi

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