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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
27 mars 2013
Madame GAUCI ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article R724-7 du CRPM (version en vigueur du 01 janvier 2014 au 17 novembre 2019 ) : Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e49
2 novembre 2017
2 novembre 2017
», société par actions simplifiée au capital de 4. 001. 000, 00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le no537 443 764 et dont le siège social est sis 81, boulevard Gouvion-St-Cyr – 75848 Paris Cedex 17
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e855
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné à la SAS Métropolitaine d'Entreprise d'Electricité de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 1902 du code civil espagnol, auquel il est renvoyé dans l'article 1968 précité, prévoit que : 'Celui qui, par action ou omission, cause un préjudice à un tiers du fait d'une faute ou d'une négligence
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032b06ab4276627cd075868
7 décembre 2017
7 décembre 2017
[A] [O] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Dourdin associés SCPA, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
utile R153-5 264 34625 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 265 3/626 Mail Secret des affaires × non utile R153-5 203 34020 Mail Secret des affaires ~ non utile R153-5 200 34032 Mail 1011 utile R103
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7f676b73dd81b973a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60325718c2e6448c790192b0
22 février 2018
22 février 2018
Mme [I] [Z] épouse [G] a été engagée par la société SORARAF par lettre d'embauche du 17 novembre 1981 en qualité de dactylographe.
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09edfcdc6046d4710b621
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 2 novembre 2023, [O] [L] a présenté au président du tribunal judiciaire de Paris une requête, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un commissaire de justice
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec2
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec4
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec6
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec8
27 avril 2023
27 avril 2023
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 21 sur 28