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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d38
29 septembre 2017
29 septembre 2017
de la vente du 25 juillet 2012, - infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme Viviane X...à payer à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69148dd94322238c089d17b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00060 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UAE4 MINUTE N° 25
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f501
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mesdames [F] et [A] [V] succombant supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86633
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 25 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86635
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 25 000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88e52184c47dc90bb06
25 novembre 2009
25 novembre 2009
[Z] déployait son activité d'artiste, il était indiqué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda96d47313e826ff3cb89b
17 juin 2019
17 juin 2019
Cette somme représentait 25 % du montant des commissions facturés à la SNC Paris Havre par la société Odyssée. Le conseil de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ayant pour avocat plaidant Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R199 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielle17e chambre
603311efd6893b83ec468a0e
4 octobre 2017
4 octobre 2017
au barreau de Rouen APPELANT **************** SAS METRIXWARE, en plan de redressement [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Johann SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R139
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200105
23 janvier 2020
23 janvier 2020
-R133-9-1 (rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009): «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
Source officiellePAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 7 du décret 2021-75 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe299098ed4b8b75469c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
27 mars 2017
qualité audit siège Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179
Source officiellePage 21 sur 38