AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69779b06cdc6046d47c75fd6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
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JEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution L’article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit : »Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
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