Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2013 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

condamner la société Flashbird aux dépens avec distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

Il ressort des documents contractuels que l'article 11 du contrat du 1er mars 2010, intitulé clause de non-démarchage, comporte à la fois une interdiction d'approcher les clients de la société pendant

Par jugement en date du 11 septembre 2020, le tribunal correctionnel d'Angers relaxait M. [J] du chef de la poursuite. M.

civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1188 du Code civil, Vu les articles L. 133-2, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-23 du Code monétaire et financier, Vu les pièces et

de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

1236 et suivant du code civil, alors applicables, Vu l'article 2308 et 2309 du code civil, Vu l'article 1251 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions

A défaut d'offre dans les délais impartis par ces articles, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au

1315 et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, les lois du 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

Maître [I] [M] [Adresse 2] domicilié [Adresse 5] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Monsieur le Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R130

représenté par Me Denis G..., constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167 APPELANTE **************** SA F...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 Mars 2010 (n°2, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05105

Il a considéré comme prescrite l'action formée contre AXA assureur DO sur le fondement de l'article L 114-1 Sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil il a jugé du caractère apparent des désordres

[OI] [K], ensemble, la somme globale de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Département Comptable [Adresse 13] [Localité 46] Représentée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) assistée de Me Jean-Rémi COGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque R120